Consultation publique sur les fréquences FM attribuées et non mises en service

Consultation ouverte du 11 juin 2013 au 06 août 2013.

Thèmes : plan de fréquences, radio

Contexte et objectif de la consultation

En vertu de l’article 172, paragraphe 3 du décret sur les services de médias audiovisuels,« toute radiofréquence qui n'est pas mise en service dix-huit mois après la date visée à l'article 58, § 1er, 11°, est retirée par le Collège d'autorisation et de contrôle, sauf s'il est démontré que la radio autorisée a pris, en temps utile, toutes les mesures visant à la mise en service de la radiofréquence mais que celle-ci n'a pas encore pu intervenir pour des motifs d'obtention de permis en matière d'urbanisme et d'environnement ».
Près de 5 ans après la délivrance des premières autorisations tombant sous le régime de l’article 172, il reste, dans le parc des radios en réseau, 23 radiofréquences non mises en service. En vue de motiver d’éventuelles décisions soit de retrait de ces radiofréquences en vue d’une réattribution soit de maintien à leur titulaire, le Collège d’autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel souhaite consulter toute partie intéressée sur l’utilité potentielle des fréquences FM qui n’ont, à ce jour, pas encore été mises en service.

Dans cette optique, et sans préjuger de leur éventuel retrait ou maintien à leur titulaire, le Collège organise une consultation publique sous la forme d’un appel à manifestation d’intérêt. Son objectif est de permettre à toute partie intéressée d’exprimer son intérêt pour l’une ou plusieurs de ces radiofréquences, en expliquant l’usage qui pourrait potentiellement en être fait.

Modalités pratiques de la consultation

Les parties intéressées sont invitées à répondre dans la langue de leur choix pour le 6 août 2013 au plus tard, en mentionnant dans une annexe distincte les informations couvertes par une demande de confidentialité. Les réponses doivent être envoyées par courrier électronique à info@csa.be avec la mention « consultation publique fréquences FM non mises en service » en objet.

En cas de questions relatives à la consultation, Madame Nele Smets, conseillère, peut être contactée au coordonnées ci-dessous.

Pour garantir la transparence de cette consultation, l'ensemble des réponses, à l'exception des parties confidentielles, sera mis en ligne sur cette page.

Modalités pratiques pour les réponses

Il est demandé de ne commenter que les fréquences pour lesquelles le répondant est intéressé. En introduction de la réponse, il est nécessaire de remplir les données ci-dessous :

1. Identité du répondant : 

  •  Pour une personne physique :
    • Nom, prénom
    • Adresse
  • Pour une personne morale :
    • Nom et forme juridique de la personne morale  Adresse du siège social
    • Numéro d’entreprise

Pour chaque fréquence concernée, il est nécessaire de répondre aux éléments suivants :

2. Quel serait l’usage de cette fréquence ?

a) Fréquence de réémission sans décrochage

En cas de réponse a, veuillez indiquer quelle serait la fréquence principale dont celle-ci retransmettrait les programmes en intégralité et quelle justification pouvez-vous donner à ce complément de couverture pour votre radio.

b) Nouveau projet radiophonique

En cas de réponse b, veuillez indiquer en quelques lignes en quoi consisterait le projet.

c) Fréquence complémentaire à un réseau existant qui ne serait pas une fréquence de réémission

En cas de réponse c, veuillez indiquer une justification pour l’usage de cette fréquence en complément de couverture pour votre radio.

3. Quel serait le site d’émission envisagé ?

Veuillez indiquer s’il s’agit d’un site existant ou d’un site à construire, veuillez indiquer les caractéristiques techniques envisagées pour ce site (coordonnées géographiques et hauteur d’antenne (par rapport au sol)).

4. Quelle serait la couverture attendue de l’usage de cette fréquence ?

Veuillez fournir une carte ou la liste des lieux ou communes que cette fréquence serait destinée à couvrir.

Comme indiqué en introduction de ce document, les manifestations d’intérêt communiquées au CSA ne constituent en rien une garantie d’attribution.

Si, après examen, certaines radiofréquences se voyaient effectivement libérées suite au retrait de ces fréquences de leurs réseaux respectifs, il reviendrait au Gouvernement de la Fédération Wallonie- Bruxelles de décider de l’usage des fréquences nouvellement libérées : lancement d’un appel d’offres afin de l’attribuer à un nouveau service ou attribution à un service existant.

Pour plus d'information

Contactez , +32 (0)2 349.58.76

Documents annexes



Voir aussi ...

Dernière mise à jour le 11 juin 2013