Régimes déclaratif et d'autorisation

  1. J'édite une webTV. Que dois-je faire comme première démarche ? Me déclarer auprès du CSA
  2. J’édite une webradio : que dois-je faire comme première démarche ? Me déclarer auprès du CSA
  3. J’édite un service de vidéo à la demande (VOD) : que dois-je faire comme première démarche ? Me déclarer auprès du CSA.
  4. Dois-je demander une autorisation au CSA pour exploiter une radio diffusant par voie hertzienne (FM)?
  5. Quelles sont les conditions à remplir pour éditer une chaîne de télévision en Communauté française ?

J'édite une webTV. Que dois-je faire comme première démarche ? Me déclarer auprès du CSA

Pour savoir si vous devez déclarer votre webTV, il faut se poser les deux questions suivantes :

  1. Ma web TV relève-t-elle de ma responsabilité éditoriale (c’est-à-dire que j’ai un contrôle sur la sélection des programmes et sur leur organisation) et son objet principal est-il de communiquer au public des programmes télévisuels (c’est-à-dire des images animées combinées ou non à du son) dans le but d’informer ou de divertir ou d’éduquer ou dans le but d’assurer une communication commerciale ?
     
  2. Ma web TV est-elle établie en Région wallonne ou constituée de programmes en langue française et établie en Région de Bruxelles-Capitale ?
     

Si vous répondez oui à ces deux questions, votre déclaration doit être dûment complétée et introduite par envoi postal et recommandé auprès du Collège d’autorisation et de contrôle du CSA, à l’adresse suivante :
Boulevard de l’Impératrice, 13 à 1000 Bruxelles

Thèmes : déclaration, internet 

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Dernière mise à jour le 01 février 2016

J’édite une webradio : que dois-je faire comme première démarche ? Me déclarer auprès du CSA

Pour savoir si vous devez déclarer votre webradio, il faut se poser les deux questions suivantes :

  1. Ma webradio relève-t-elle de ma responsabilité éditoriale (c’est-à-dire que j’ai un contrôle sur la sélection des programmes et sur leur organisation) et son objet principal est-il de communiquer au public des programmes sonores (c’est-à-dire un ensemble de sons) dans le but d’informer ou  de divertir ou d’éduquer ou dans le but d’assurer une communication commerciale ?
     
  2. Ma webradio est-elle établie en Région wallonne ou constituée de programmes en langue française et établie en Région de Bruxelles-Capitale ?
     

Si vous répondez oui à ces deux questions, votre déclaration doit être dûment complétée et introduite par envoi postal et recommandé auprès du Collège d’autorisation et de contrôle du CSA, à l’adresse suivante :
Boulevard de l’Impératrice, 13 à 1000 Bruxelles

 

Vous trouverez plus de détails sur la procédure sur cette page.

Thèmes : déclaration, webradio 

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Pour plus d'information

Contactez , +32 (0)2 349.58.76

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Dernière mise à jour le 09 septembre 2016

J’édite un service de vidéo à la demande (VOD) : que dois-je faire comme première démarche ? Me déclarer auprès du CSA.

Pour savoir si vous devez déclarer votre service de vidéos à la demande, il faut se poser les deux questions suivantes :

  1. Mon service de vidéo à la demande relève-t-il  de ma responsabilité éditoriale (c’est-à-dire que j’ai un contrôle sur la sélection des vidéos et sur leur organisation) et son objet principal est-il de communiquer au public des programmes télévisuels (c’est-à-dire des images animées combinées ou non à du son) dans le but d’informer ou  de divertir ou d’éduquer ou dans le but d’assurer une communication commerciale ? 
     
  2. Mon service de vidéos à la demande est-il établi en Région wallonne ou constitué de programmes en langue française et établi en Région de Bruxelles-Capitale ?

Si vous répondez oui à ces deux questions, votre déclaration doit être dûment complétée et introduite par envoi postal et recommandé auprès du Collège d’autorisation et de contrôle du CSA, à l’adresse suivante :
Boulevard de l’Impératrice, 13 à 1000 Bruxelles

Thèmes : VOD, déclaration 

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Dernière mise à jour le 24 mai 2012

Dois-je demander une autorisation au CSA pour exploiter une radio diffusant par voie hertzienne (FM)?

Oui.

Eu égard notamment à la rareté des ressources (c'est-à-dire, dans ce cas-ci, des fréquences hertziennes, qui sont un bien public) et à l'influence particulière des médias audiovisuels sur l'opinion publique, la radiodiffusion est soumise à un régime d'autorisation préalable.

Le CSA est compétent pour autoriser tout service de radiodiffusion sonore de tout éditeur de services privé dans le cadre du cadastre des fréquences défini par le gouvernement. Ce pouvoir d'autorisation s'inscrit dans le respect de critères fixés par le décret, aux articles 53 à 57. Plus particulièrement, pour les radios souhaitant disposer de fréquences hertziennes analogiques, le législateur a déterminé à l'article 56 du décret les cinq critères sur base desquels le CSA apprécie les demandes :

  • 1° la manière dont les demandeurs s'engagent à répondre aux obligations visées au cahier des charges en ce qui concerne les programmes, les aspects techniques et la contribution au financement du Fonds d''aide à la création radiophonique ;
  • 2° la pertinence des plans financiers ;
  • 3° l'originalité et le caractère novateur de chaque demande ;
  • 4° l'importance de la production décentralisée en Communauté française ;
  • 5° l'expérience acquise dans le domaine de la radiophonie par les demandeurs.

La délivrance de ces autorisations ne peut toutefois se faire que sur la base des listes de fréquences arrêtées par le gouvernement. En d'autres termes, c'est le gouvernement qui détermine les fréquences utilisables et le CSA qui détermine qui les utilise.

Enfin, le CSA ne peut autoriser un nouvel éditeur radio sur la bande FM que dans le cadre d'un appel d'offre.

Rendez-vous sur ce lien pour savoir si un appel d'offre est en cours.

 

Il est par aileurs possible d'introduire une demande d'autorisation pour une fréquence provisoire.

Thèmes : autorisation, radio, fréquences 

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Dernière mise à jour le 25 août 2016

Quelles sont les conditions à remplir pour éditer une chaîne de télévision en Communauté française ?

Je dois effectuer une déclaration préalable introduite par lettre recommandée auprès du Collège d’autorisation et de contrôle du CSA pour chacun des services télévisuels que j’entends éditer. Le CSA est compétent, dans le mois de la réception de la déclaration, pour en accuser réception et observer la conformité des éléments que vous communiquez avec les éléments requis par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de déclaration des services télévisuels. Ce document est disponible à l’unité « Télévisions » du CSA.

Thèmes : déclaration, télévisions 

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Contactez , +32 (0)2 349.58.93

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Dernière mise à jour le 30 juillet 2012

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